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Accord complet
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Modifications des conditions
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Langue
Ces Conditions d’utilisation sont rédigées en anglais. En cas de conflit entre la version anglaise et toute traduction dans une autre langue, la version anglaise prévaut.
Utilisation internationale
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Droit applicable et juridiction
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Résolution des litiges
En cas de litige découlant de ou en relation avec ces Conditions d’utilisation, y compris toute question concernant leur existence, validité ou résiliation, les parties s’efforceront d’abord de résoudre le litige par négociation. Si le litige n’est pas résolu par négociation dans les 30 jours, les parties conviennent de soumettre le litige à la médiation conformément aux Règles de médiation de l’OMPI. Si le litige n’a pas été réglé conformément à ces Règles dans les 60 jours suivant le dépôt d’une Demande de médiation, l’une ou l’autre des parties peut soumettre le litige aux tribunaux belges.
Divisibilité
Si une disposition de ces Conditions d’utilisation est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de cette disposition dans toute la mesure possible en vertu de la loi applicable, et les dispositions restantes resteront en vigueur.
Renonciation
Sauf disposition contraire, le fait de ne pas exercer un droit ou d’exiger l’exécution d’une obligation en vertu de ces Conditions ne compromet pas la capacité d’une partie à exercer ce droit ou à exiger cette exécution à tout moment par la suite, ni la renonciation à un manquement ne constitue-t-elle une renonciation à tout manquement ultérieur.
Droits de propriété
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